A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ?
Infos juridiques
Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret
Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb, qui emporte également un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin pour mettre en place les installations nécessaires à la réalisation des travaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement
Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de recevoir du public… Ils ont donc dû, temporairement, fermer leur commerce. Une situation qui a poussé certains d’entre eux à ne pas payer le loyer de leur local commercial pendant cette période. En avaient-ils le droit ?
Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !
À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être restitué par le bailleur dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. En cas de retard, le locataire peut exiger l’application d’une majoration sur les sommes qui lui sont dues… À partir de quand ?
Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?
Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications.
Médecin du travail = médecin ?
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ?
Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?
Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le juge ?
Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?