Agenda fiscal

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
•    Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
 

•    Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2026 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20) 

•    Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
 

•    Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
 

•    Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

•    Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

•    Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
•    Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
 

•    Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
•    Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
 

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)