Agenda fiscal

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026
•    Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026
 

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

•    Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juin 2026
•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juin 2026
•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2026 versés en juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
•    Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026
•    Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de juin 2026
 

Impôt sur les sociétés

•    Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

TVA

•    Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026
•    Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
 

Dépôt des comptes sociaux

•    Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
•    Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025