Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022
31 janvier 2022
Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.