31 décembre 2025

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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