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31 décembre 2023

Franchise en base TVA

31 décembre 2023, Agenda fiscal, Décembre 2023

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Franchise en base TVA

31 décembre 2023, Agenda fiscal, Décembre 2023

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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