Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
30 juin 2023
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA