15 juillet 2023

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2023

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
     –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2023
     –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 2ème trimestre 2023

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2023

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2023 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 2ème trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2023 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 2ème trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2023

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 2ème trimestre 2023 au titre des salaires d’avril, mai et juin 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juin 2023