Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de financement. Pour ce faire, il peut, à travers des avis ou décisions, orienter la pratique bancaire en France métropolitaine… mais aussi en outre-mer…
Infos juridiques
Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé !
Pour des raisons de sécurité, les chaudières doivent obligatoirement être entretenues annuellement. Dans ce cadre, le professionnel qui procède au contrôle est tenu de vérifier le bon état de certains éléments, dont la liste vient d’être complétée…
Dioxyde de titane : une substance cancérogène ?
Le dioxyde de titane (aussi connu sous l’appellation « additif E171 ») est une substance chimique dont l’utilisation par les industriels a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années, aboutissant à son interdiction dans certaines situations. La source du débat ? Son caractère cancérogène… aujourd’hui contesté par certains professionnels…
Déclaration viticole en ligne : à faire rapidement !
Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2022 ?
Décisions de la CNIL : de lourdes sanctions contre des professionnels
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de l’application des règles protégeant les données à caractère personnel des Français. Pour ce faire, elle peut infliger d’importantes amendes en cas de manquement. Illustrations…
Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif
Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses héritiers demandent la nullité du contrat de vente, ainsi que du contrat de prêt… Ce qui n’est pas du goût de la société et de la banque ! Pourquoi ?
Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif
Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses héritiers demandent la nullité du contrat de vente, ainsi que du contrat de prêt… Ce qui n’est pas du goût de la société et de la banque ! Pourquoi ?
Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?
Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel dans sa propre plateforme informatique. Estimant que cette utilisation est contraire au contrat de licence, le créateur attaque la société sur le terrain de la contrefaçon et réclame un dédommagement. Possible ?
29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étude de cas…
Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !
De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélérer leur déploiement, une nouvelle aide financière va voir le jour… Qui peut en bénéficier ?