Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement. Attention : tout le monde ne pourra pas en profiter…
Infos juridiques
E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ?
En raison de l’internationalisation des échanges, un site web marchand peut se retrouver à vendre des produits à des Français, des Allemands, des Américains, etc. Et chaque client peut laisser un avis, dans sa propre langue. Un député s’est donc demandé s’il était envisageable d’imposer l’usage du français pour les avis présents sur la version française des sites marchands. Verdict ?
Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consommateurs. À compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles s’imposent pour les professionnels souhaitant démarcher les consommateurs par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Quelles sont-elles ?
Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux
Pour protéger les sols et la qualité des eaux, 2 mesures qui vont impacter les agriculteurs viennent d’être prises : la première concerne le S-métolachlore, la seconde les nitrates d’origine agricole… Que devez-vous savoir ?
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs, notamment pour accompagner les professionnels… Suivez les guides !
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications.
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé… sans obtenir l’accord de ses ayants-droits. « Une contrefaçon ! » s’insurgent ces derniers, qui réclament une indemnisation. « Non ! », répond l’éditeur, qui rappelle le caractère pédagogique de l’ouvrage en question. Qu’en pense le juge ?
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ?
Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors des ventes de véhicules. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue !
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui conteste une décision ayant des conséquences uniquement locales, alors même qu’elle ne dispose pas de siège social dans cette localité…