En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès au registre spécial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce décret n’était toujours pas publié. Une inaction qu’une fédération d’associations de personnes âgées a reproché au Gouvernement… Pour quel résultat ?
Infos juridiques
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès au registre spécial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce décret n’était toujours pas publié. Une inaction qu’une fédération d’associations de personnes âgées a reproché au Gouvernement… Pour quel résultat ?
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2023, le Gouvernement avait annoncé la nécessité d’adopter un plan national pour la protection des soignants. Ce dernier vient d’être publié…
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails…
Professionnels de santé : un plan pour leur sécurité
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Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails…
Normes : favoriser le volontariat
Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre, l’administration souhaite influencer la stratégie des entreprises en matière de normes… Comment ?
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la question des notes de frais dans ce type de structure. Et d’après lui, choisir de les dématérialiser est une solution à ne pas négliger pour optimiser les coûts ! Explications.
Indication géographique : quels critères de sélection ?
Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif poursuivi par un syndicat défendant « le linge basque ». À tort, selon une entreprise, pour qui ce produit ne rentre pas dans les critères de l’IG… Et selon le juge ?
Normes : favoriser le volontariat
Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre, l’administration souhaite influencer la stratégie des entreprises en matière de normes… Comment ?