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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
Accise sur les produits du tabac – 2024
En France continentale : Catégorie fiscale Taux (en %) Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes) Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 55,00 71,30 371,40 Cigares et cigarillos 36,30 54,70 296,60 Tabacs fine coupe destinés à rouler […]
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2024
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 […]
Malus automobile – 2024
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS […]
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 € […]
Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après […]
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ; le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 […]