Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,79 € Signification d’une ordonnance de taxe 25,79 € Signification d’une décision rendue par […]
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés […]
Redevances des procédures INPI – Année 2025
Tarifs INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 € […]
Indice de la fréquentation touristique des campings – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle par rapport à 2024 1er trimestre 2025 /// /// 2e trimestre 2025 /// /// 3e trimestre 2025 107,0 + 2,2 % 4e trimestre 2025 Source : Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques […]
Indice de la fréquentation touristique des hôtels – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle (en %) 1er trimestre 2025 42,2 – 2,0 % 2e trimestre 2025 60,3 + 5,2 % 3e trimestre 2025 69,2 + 4,3 % 4e trimestre 2025 Source : Indice de la fréquentation des hébergements collectifs […]
Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Année 2025
Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010) Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire. À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du […]
Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2025
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2025 115,51 – 0,1 % + 2,3 % Février 2025 115,68 + 0,1 % + 1,7 % Mars 2025 115,86 + 0,2 % + 1,5 % Avril 2025 116,32 + 0,4 % + 0,9 % Mai 2025 116,78 + 0,4 % + 1,4 % Juin 2025 116,29 […]
Indice des prix à la consommation – Année 2025
Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2025 120,14 + 0,2 % + 1,7 % Février 2025 120,16 + 0,0 % + 0,8 % Mars 2025 120,38 + 0,2 % + 0,8 % Avril 2025 121,06 + 0,6 % + 0,8 % Mai 2025 120,90 […]
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle (en %) 1er trimestre 2025 23,0 – 0,5 % 2e trimestre 2025 23,2 + 6,1 % 3e trimestre 2025 34,7 + 2,4 % 4e trimestre 2025 Source : Indice de la fréquentation […]
Tarifs des prestations de l’INPI – 2025
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle […]