Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 € Procès-verbal d’inventaire 56,38 […]
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques
Indice du climat des affaires dans les services – Année 2021
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 114 Octobre 2021 113 Septembre 2021 110 Août 2021 109 Juillet 2021 111 Juin 2021 112 Mai 2021 107 Avril 2021 92 Mars 2021 94 Février 2021 88 Janvier 2021 92 Source : […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2021
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Enquête bimestrielle Période Indice Novembre 2021 114 Septembre 2021 109 Juillet 2021 113 Mai 2021 109 Mars 2021 99 Janvier 2021 95 Historique Période Indice Novembre 2020 86 Septembre 2020 90 Juillet 2020 79 Mai 2020 67 Mars 2020 97 Janvier […]
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Année 2021
Période Indice Décembre 2021 109 Novembre 2021 114 Octobre 2021 112 Septembre 2021 110 Août 2021 110 Juillet 2021 113 Juin 2021 114 Mai 2021 110 Avril 2021 96 Mars 2021 97 Février 2021 90 Janvier 2021 91 Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Si, à […]
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,28 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,28 € Requête au greffe aux […]
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Signification 25,53 € Signification ordonnance rendue sur requête 25,53€ Signification d’une ordonnance de taxe 25,53 € Signification d’une décision rendue par le […]
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Les prestations […]
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 € Commandement […]
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de saisie-attribution 43,61 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 € Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception […]